DGD tacite en référé provision ? Oui !

Rappels :

📍Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (art. R.541-1 CJA)

📍Mécanisme du Décompte général et définitif tacite (art. 12.4.4. du CCAG Travaux)

“En application des stipulations précitées de l’article 12.3.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux, la société appelante a adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de décompte final le 10 novembre 2023, ainsi qu’en atteste le certificat de dépôt sur la plate-forme  » Chorus  » versé au dossier.

[…]

Il résulte encore de l’instruction que, faute d’avoir reçu notification du décompte général, la société Européenne de Matériel a, le 12 décembre 2023, notifié au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé comme le prévoit dans ce cas de figure l’article 12.4.4 du CCAG. Cette notification, qui a également été faite sur la plate-forme  » Chorus « , a eu pour effet de faire déclencher le délai de dix jours, prévu au même article 12.4.4., imparti au maître d’ouvrage pour notifier au titulaire le décompte général”.

CAA Toulouse, Juge des référés, 18 septembre 2024, Européenne de Matériel, 24TL01116