📍Les candidats admis à participer à un concours d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont ainsi en droit de bénéficier de la prime qu’il prévoit, à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
Solution : réduction de 50 % de la prime validée par le juge :
“9. En cinquième et dernier lieu la SARL Robert et Sur soutient que le projet du groupement dont elle était mandataire a reçu pour le reste une appréciation favorable, faisant l’objet de critiques limitées et d’un classement comme lauréat et qu’il a été complété pour répondre aux observations du jury. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ne résulte pas de l’instruction que les observations précitées étaient infondées, si bien qu’à la date du 22 mai 2017 la région Bretagne a pu, en application de l’article 9 du règlement de la consultation, réduire de 50% la prime de ce groupement en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme, quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury”.
Pour mémoire, l’article 9 du RC était le suivant :
» A l’issue de la consultation, tous les candidats admis à concourir ayant remis des prestations répondant au programme bénéficieront d’une prime d’un montant de 52 000 € HT. / Cette prime est forfaitaire et non révisable. La rémunération du contrat de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue par le lauréat. / Dans le cas où une offre serait incomplète, ne répondrait pas au règlement de concours ou au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par l’acheteur selon les modalités ci-après. / Modalités de réduction ou de suppression de la prime : Les concurrents dont les offres auront été reçues hors délai ne pourront pas percevoir d’indemnité. / Les primes seront proposées par le jury, le cas échéant suivant les modalités de réduction ou de suppression indiquées ci-dessous. Ces modalités seront appréciées par le jury et proposées par lui à l’acheteur qui prendra la décision finale. / Les modalités de réduction ou de suppression des primes sont les suivantes : / – Absence de l’une des pièces demandées : prestation jugée irrégulière. Elle ne sera pas analysée. L’indemnité sera réduite sur proposition du jury sans plafonnement ; / – Prestation présentant divers manquements au règlement du concours : prestation jugée irrégulière pour des motifs liés au non-respect partiel ou total des dispositions et règles de la procédure. Elle ne sera pas analysée. L’indemnité sera réduite sur proposition du jury sans plafonnement ; / Prestation ne répondant pas aux exigences minimales traduites dans le programme : suite à l’analyse des prestations et selon son degré d’insuffisance, l’indemnité pourra être réduite sans plafonnement ; / Prestation jugée insuffisante en raison de la qualité médiocre et de l’imprécision des documents remis : suite à l’analyse des prestations et selon son degré d’insuffisance, l’indemnité pourra être réduite sans plafonnement. / De même, en cas de prestations notoirement incomplètes ou insuffisantes, l’acheteur pourra décider, sur proposition du jury, de supprimer ou de réduire cette prime pour le ou les concurrents concernés, avec un abattement qui sera au plus égal à 50 % du montant de la prime. / De même, l’absence de réponse aux questions éventuelles du jury entraînera la réduction de la prime du concurrent concerné. () « .
CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00208