De multiples reports de la DLRO peuvent démontrer une insuffisance dans la définition des besoins
Consultation attaquée : une communauté d’agglo a lancé une consultation, sous forme AOO en vue de la passation d’un marché public de services de transport collectif urbain divisé en deux lots (AC). Une entreprise évincée a saisi le JRC en vue d’obtenir l’annulation de la procédure.
Rappels :
📍Obligation pour l’acheteur de définition la nature et l’étendue des besoins avant le lancement de la consultation (art. 2111-1 CCP)
📍En procédure formalisée : renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la DLRO, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.
Solution : insuffisante définition des besoins : modifications du DCE n’étaient pas mineurs / périmètre des prestations modifié de manière significative :
11. Il est constant que si les multiples reports de la date de remise des offres, à l’exception du dernier, ont été conformes aux dispositions précitées de l’article 4.2 du règlement de la consultation, il résulte néanmoins de l’instruction que ces modifications du DCE n’étaient pas mineures en ce qu’elles changeaient de manière significative le périmètre des prestations demandées dans le cadre de la création et de la gestion du réseau de transports. Si la CADEMA fait valoir en défense que ces modifications ont dû être apportées au DCE en raison du fait, d’une part, que les marchés distincts concernant la billettique et le SAEIV n’avaient pas encore été lancés, et d’autre part, qu’une réflexion plus large sur le sujet de la billettique dans le secteur des transports, portée à l’échelle du Département, avait été engagée, ces retards et contretemps révélant l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire auraient dû commander au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure à son commencement, une fois ces éléments précisément définis.
TA Mayotte, 4 juin 2024, SARL Carla Mayotte Transports Baltus, n° 2400692