Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à l’acte de construire, en particulier le maître d’ouvrage. (CE, 12 oct. 2018, no 409515, Communauté de communes du Pays de Montereau)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037492988/