BPU du requérant rédigé par l’attributaire du marché

Rappels :

📍Le principe d’égalité de traitement est un des Grands principes de la Commande publique (art. L3 CCP)

📍Les prix d’un BPU sont des données couvertes par le secret des affaires selon la CADA et la jurisprudence

📍l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont entrepris d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation (art.L2141-8 CCP).

La société attributaire avait eu connaissance d’informations confidentielles de la société requérante puisqu’elle avait rédigé son BPU. Pour le tribunal, il y a une rupture d’égalité de traitement entre les candidats :

“7. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, Mme C, gérante de la société Geslease attributaire du marché, était chargée d’accompagner la société Olinn services pour le dépôt de son offre dans le cadre de la procédure de passation en litige et a rédigé le bordereau de prix qui a été joint à l’offre de la société requérante. Mme C avait donc eu accès à une information confidentielle susceptible de rompre l’égalité entre les candidats à l’attribution du marché”.

TA Pau, 9 juillet 2024, n° 2401526