Litige : recours indemnitaire (environ 900.000 euros) de société T.E.R.H. Monuments Historiques en raison de son éviction irrégulière sur le lot n°10 « rénovation en taille de pierre » de l’accord-cadre ayant pour objet des travaux d’entretien sur les bâtiments communaux et les bâtiments du CCAS et le bon de commande émis le 29 janvier 2021 (4 919 567,25 euros).
TA rejette ses conclusions.
Rappels :
Le Code liste les hypothèses permettant de modifier un marché en cours d’exécution
Pour le JA : société requérante est fondée à soutenir que la commune de Rouen a apporté une modification substantielle à l’accord-cadre, ce qu’elle ne peut avoir fait par l’émission d’un simple bon de commande, lequel n’est qu’un acte d’exécution du contrat.
- Il n’y a donc pas d’identité d’objet et de nature entre les prestations prévues par le contrat initial et les prestations confiées par le bon de commande.
- constitue un bouleversement manifeste en faveur du titulaire du marché de l’économie de l’accord-cadre, pour lequel l’offre retenue s’élevait à un montant de 365 878, 30 euros HT.
- au regard du changement par le bon de commande litigieux des quantités commandées, le prix des pierres pouvant baisser par économie d’échelle, de la nature des prestations, notamment les différentes tailles de pierres demandées, et de l’augmentation du nombre d’échafaudages nécessaires, le bon de commande a introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient permis le choix d’une offre autre que celle retenue.
TA Rouen, 4 ème ch., 3 mai 2024, n° 2200408