Litige : pour échapper à sa condamnation au titre de la garantie décennale, l’entreprise invoquait la nullité du contrat.

Rappels :

📍CT ne peuvent financer que les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires (loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat)

📍Toutefois, CT peuvent financer d’autres travaux si les conditions suivantes sont réunies :

• l’équipement ou l’aménagement présente un intérêt public local
• il ne doit pas être destiné à l’exercice du culte (CE, Assemblée, 19 juillet 2011, 308817, Publié au recueil Lebon)

Solution :

• Intérêt public local : au mois d’octobre de chaque année, un concert baroque est organisé. Le chauffage bénéficie tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, notamment lors de la programmation de concerts.
• Il n’est pas destiné à l’exercice du culte.

CAA Nancy, 19 déc. 2023, n° 21NC01120, Commune de Sézanne