Consultation attaquée : passation d’un marché public de la communauté de communes des Sucs pour l’acquisition de colonnes pour la collecte des déchets. La société SULO France a soumissionné au lot 1 intitulé « colonnes aériennes ordures ménagères et tri sélectif ». Son offre a été rejetée. Elle a saisi le juge du référé précontractuel pour en obtenir l’annulation.
Rappels:
📍les offres irrégulières doivent être écartées par l’acheteur (art. L. 2152-1 CCP)
📍Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ces mentions tant pour l’entreprise que pour l’acheteur ! :
Le règlement de la consultation prévu par l’acheteur pour la passation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.
Solution : irrégularité de l’offre de l’attributaire et utilité des fiches techniques pour analyser la conformité des offres aux Normes
“ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l’article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l’optimisation du volume utile des colonnes exigés par l’article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par l’annexe 1 du règlement de consultation. Ces informations, nécessaires à l’acheteur pour apprécier la conformité des offres aux nomes NF-EN 13071.1 et NF-EN 13071.2 ou équivalentes et pour apprécier le volume maximal que chaque colonne pouvait contenir, ne peuvent, dès lors, être regardées comme ayant été manifestement inutiles”.
TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2024, société SULO France, n° 2400677