par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
Rappels : 📍Les constructeurs engagent leur responsabilité décennale s’agissant des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination 📍Le désordre ne doit pas être apparent à...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | Uncategorized
Avant de réglementer ou de délivrer les autorisations de stationnement (ADS), l’administration – maire ou préfet – s’appuie sur un certain nombre de critères tels que les besoins de la population, les conditions générales de la circulation sans oublier l’aspect...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | Uncategorized
Attribut fondamental du taxi, l’autorisation de stationnement sur la voie publique répond à une réglementation stricte mais particulière à chaque territoire. Rattachée au secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de marauder, il est capital de déterminer qui...
par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | Uncategorized
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter l’articulation entre l’instruction pénale et l’instruction devant le juge administratif en droit de la commande publique. Cet arrêt rappellera aux acteurs de la commande...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | Uncategorized
Sans suspens, la série judiciaire du marché public d’assurance (responsabilité hospitalière du Centre hospitalier de Fréjus) se solde par la condamnation de ce dernier au règlement d’une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros. Pourquoi ? Alors...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers...
