par Jessica Serrano | Juil 24, 2023 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
L’Autorité de la concurrence est compétente pour poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par une personne privée en charge d’une mission de service public, dès lors qu’elle intervient soit en dehors de cette mission, soit sans...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, DROIT DE LA CONSTRUCTION & TRAVAUX, Fiches thématiques
La crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont engendré une flambée des prix, lesquelles ont pu générer des tensions entre l’administration et ses prestataires. Côté entreprise, il a fallu (et il faut encore) arbitrer entre le montant des surcoûts subis, les sommes...
par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Transport à la demande, transports scolaires d’élèves et d’étudiants en situation de handicap, marchés publics de transport assis professionnalisé lancés par des hôpitaux… Pour consolider leur chiffre d’affaires, de nombreux chefs d’entreprise jonglent entre maraude...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. Dès lors qu’il s’agit de prestations « connues et...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
À la suite d’un référé précontractuel, les candidats évincés sont en pratique privés de la possibilité de porter leur dossier devant le juge de cassation. Cette situation n’est pas satisfaisante dans notre état de droit. Une évolution est indispensable afin de trouver...
par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La récente décision « RTM » du Conseil d’État et les conclusions de sa rapporteure publique, Corinne Le Corre, apportent des précisions intéressantes sur l’articulation entre le décompte des pénalités, parfois prévu au contrat, avec le décompte général du marché, et...
