par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
« La décision que vous rendrez aura valeur d’avertissement pour les maîtres d’ouvrages publics qui devront veiller à faire valoir leurs droits dans la procédure contractuelle d’établissement du décompte avec d’autant plus de vigilance que la possibilité d’un décompte...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les maîtres d’ouvrage constatent souvent une hausse, plus ou moins importante, du budget prévisionnel estimé en « phase études ». Comment sortir du marché de maîtrise d’œuvre si le projet devient irréalisable ? Plusieurs stipulations du cahier des...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché. L’arrêt de la cour...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil...
par Jessica Serrano | Oct 22, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 en...