Motifs de rejet Archives | Jessica Serrano

Long à la détente et communication des motifs de rejet

par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Motifs de rejet

Rappels : 📍L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre  (art. R. 2181-1 CCP) 📍Après attribution, l’acheteur doit communiquer, en sus des motifs de rejet, le nom de l’attributaire ainsi...

Jessica Serrano

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