Réclamation Archives | Jessica Serrano

Réclamation non notifiée au MOE, DGD et irrecevabilité du recours

par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Réclamation

Réclamation non notifiée au MOE, DGD et irrecevabilité du recours Rappels : art. 50.1.1 CCAG Travaux 📍Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un...

Jessica Serrano

Réclamation non notifiée au MOE, DGD et irrecevabilité du recours

Catégories

Articles récents

Adresse

Horaires

Contact