par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Réclamation
Réclamation non notifiée au MOE, DGD et irrecevabilité du recours Rappels : art. 50.1.1 CCAG Travaux 📍Dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un...
par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
Litige : 📍Dysfonctionnement de la plateforme : il a été transmis à la société Véolia des informations confidentielles de son concurrent 📍Véolia en a pris connaissance, a dupliqué les documents et a tardé à informer l’acheteur 📍L’acheteur a arrêté les négociations, et...
par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
BPU du requérant rédigé par l’attributaire du marché Rappels : 📍Le principe d’égalité de traitement est un des Grands principes de la Commande publique (art. L3 CCP) 📍Les prix d’un BPU sont des données couvertes par le secret des affaires selon la CADA et la...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Motifs de rejet
Rappels : 📍L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (art. R. 2181-1 CCP) 📍Après attribution, l’acheteur doit communiquer, en sus des motifs de rejet, le nom de l’attributaire ainsi...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
Rappels : 📍Les constructeurs engagent leur responsabilité décennale s’agissant des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination 📍Le désordre ne doit pas être apparent à...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Fiches thématiques
DGD tacite en référé provision ? Oui ! Rappels : 📍Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (art. R.541-1 CJA) 📍Mécanisme du Décompte...
