par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
BPU du requérant rédigé par l’attributaire du marché Rappels : 📍Le principe d’égalité de traitement est un des Grands principes de la Commande publique (art. L3 CCP) 📍Les prix d’un BPU sont des données couvertes par le secret des affaires selon la CADA et la...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Motifs de rejet
Rappels : 📍L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (art. R. 2181-1 CCP) 📍Après attribution, l’acheteur doit communiquer, en sus des motifs de rejet, le nom de l’attributaire ainsi...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
Rappels : 📍Les constructeurs engagent leur responsabilité décennale s’agissant des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination 📍Le désordre ne doit pas être apparent à...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Fiches thématiques
DGD tacite en référé provision ? Oui ! Rappels : 📍Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (art. R.541-1 CJA) 📍Mécanisme du Décompte...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Intérêts moratoires
La charge de la preuve de la date de réception des factures incombe au requérant Rappels : 📍Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Une jurisprudence constante rappelle le mode d’emploi du droit à indemnisation des candidats évincés d’une procédure de passation (CE,18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe et autres, n°249630, mentionné aux tables du recueil Lebon ;...
