par Jessica Serrano | Nov 9, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Grands principes
BPU du requérant rédigé par l’attributaire du marché Rappels : 📍Le principe d’égalité de traitement est un des Grands principes de la Commande publique (art. L3 CCP) 📍Les prix d’un BPU sont des données couvertes par le secret des affaires selon la CADA et la...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Motifs de rejet
Rappels : 📍L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (art. R. 2181-1 CCP) 📍Après attribution, l’acheteur doit communiquer, en sus des motifs de rejet, le nom de l’attributaire ainsi...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Uncategorized
Rappels : 📍Les constructeurs engagent leur responsabilité décennale s’agissant des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination 📍Le désordre ne doit pas être apparent à...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Fiches thématiques
DGD tacite en référé provision ? Oui ! Rappels : 📍Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (art. R.541-1 CJA) 📍Mécanisme du Décompte...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Intérêts moratoires
La charge de la preuve de la date de réception des factures incombe au requérant Rappels : 📍Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en...
par Jessica Serrano | Nov 7, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Une jurisprudence constante rappelle le mode d’emploi du droit à indemnisation des candidats évincés d’une procédure de passation (CE,18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe et autres, n°249630, mentionné aux tables du recueil Lebon ;...
par Jessica Serrano | Oct 31, 2024 | Année 2024, Candidature, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Référé précontractuel de A à Z
Consultation attaquée : AOO d’un OPH pour la réhabilitation de 152 logements. Rejet de sa candidature pour irrégularité : incapacité à exécuter un marché analogue (incendie / retards). Référé précontractuel d’une entreprise évincée. Rappel : l’acheteur peut exiger des...
par Jessica Serrano | Oct 31, 2024 | Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Offre, Référé précontractuel de A à Z
Consultation attaquée : AO pour l’achat ou la location de modulaires pour la création d’une école. Une entreprise évincée a saisi le juge du référé précontractuel. Rappel : le Code de la commande publique permet aux acheteurs de demander aux soumissionnaires de...
par Jessica Serrano | Oct 31, 2024 | Actualités, Année 2024, DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Offre, Référé précontractuel de A à Z
Consultation attaquée: AOO – Accord-cadre d’un CHU pour des travaux d’entretien et de réhabilitation du patrimoine immobilier du GHT – 27 lots. Référé précontractuel d’une entreprise évincée pour irrégularité de son offre. Rappel : un soumissionnaire ne...
par Jessica Serrano | Oct 31, 2024 | Actualités, Année 2024
La DAJ présente et détaille 3 méthodes de notation, qui ont été validées par le juge administratif : La DAJ précise les avantages et les limites de chaque méthode de notation et illustre cette dernière avec des exemples. Elle formule des conseils aux acheteurs : Pas...
