L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 avril 2019 est l’occasion de présenter l’articulation entre l’instruction pénale et l’instruction devant le juge administratif en droit de la commande publique. Cet arrêt rappellera aux acteurs de la commande publique que le risque pénal n’est pas un mythe (CAA de NANCY, 9 avril 2019, n^o 17NC03031).

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/veille-juridique/instruction-penale-et-mesure-dinstruction-du-juge-102749