Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n^o420654 : Lebon).

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/veille-juridique/precisions-sur-les-moyens-invocables-dans-le-97693