La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 en précisant que « le CHSCT dispose de missions limitées qui visent non pas un intérêt général mais les intérêts exclusifs des salariés » (CA Amiens, 27 sept. 2018, no 17/04622). Cette décision est donc conforme à l’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation du 28 mars 2018 (Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-29.106 : Bull. soc.). Néanmoins, ces décisions sont discutables tant d’un point de vue juridique que pratique.
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