L’auteur d’un recours en référé précontractuel n’a pas à prouver au pouvoir adjudicateur que la saisine du tribunal est effective lorsqu’il lui notifie ledit recours en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après : « CJA »). Dès lors que le recours lui est notifié, l’acheteur doit suspendre la signature du marché dont la procédure est contestée. À défaut, il s’expose à un référé contractuel et à ce que le tribunal prononce la nullité de son marché (CE, 25 juin 2018, n° 417734, Sham).

https://commande-publique.legibase.fr/actualites/veille-juridique/notification-du-recours-en-refere-precontractuel-94539