Dans son arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes quant à la recevabilité des candidatures et des offres des soumissionnaires dans le cadre de marchés dont l’objet est totalement ou partiellement réglementé.
Prestations partiellement réglementées : le diable est dans les détails
par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE