Litige: recours en annulation d’une entreprise évincée contre un marché de MOE en vue l’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Le Parc », conclu par la commune de Daix et une société. TA et CAA rejettent sa demande. Elle se pourvoit donc en cassation.

📍Le principe d’égalité de traitement n’a pas été méconnu et absence de situation de nature à créer une distorsion de concurrence :

“[…] le dossier de création de la ZAC, rédigé par la société Dorgat, a été mis à la disposition de l’ensemble des candidats et qu’il ne résultait pas de l’instruction que la société Bureau d’aménagement foncier et d’urbanisme aurait, du fait de ses liens avec la société Dorgat, bénéficié d’informations privilégiées pour formuler son offre. Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas, en l’absence de tout indice dont la commune aurait alors eu connaissance de l’existence d’une situation de nature à créer une distorsion de concurrence entre les candidats, si la commune aurait dû prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la survenance d’une telle situation, ni en en déduisant que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’avait pas été méconnu ».

CE, 25 juin 2024, société Godart-Roussel et la société MJSP, n° 479982