Litige : une convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale pour optimiser la TLPE a été conclue entre une Commune et la société CTR. Cette dernière saisit le JA en vue d’être réglée des prestations réalisées (recours indemnitaire : 30 000 euros). En appel, la Commune appelante invoquait la nullité du contrat pour échapper à la condamnation.

Solution : contenu illicite du contrat

📍Le service de contrôle de l’assiette des impositions de toute nature ne peut être confié qu’à des agents placés sous l’autorité directe de l’administration

📍Dans le cas de TLPE, sont, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 2333-13 du code général des collectivités territoriales, les agents de la commune percevant la taxe, lesquels sont d’ailleurs astreints, en vertu de l’article L. 103 du livres des procédures fiscales, au secret professionnel.

Le JA analyse l’objet et les clauses du contrat : le titulaire a accès à des données fiscales personnelles (identité du contribuable / manquements aux obligations déclaratives / traitement des déclarations – Effectue la gestion des contestations – transmission des éléments pour la perception de la taxe)

👉 La convention fait participer la société à l’exécution même du service du contrôle fiscal.

CAA Nancy, 19 déc. 2023, n° 21NC01120, Commune de Sézanne