Rappel : un soumissionnaire ne peut proposer qu’une seule offre (art. L 1220-3 et R2151-6 CCP).

Pour le JA : les offres sont irrégulières

• Principe : deux personnes morales différentes constituent des opérateurs économiques distincts
• Regardées comme un seul et même candidat lorsque l’acheteur constate leur absence d’autonomie, résultant notamment : liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants qui peut se manifester par :
  • Absence totale ou partielle de moyens distincts
  • Similarité de leur offre.

« Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même candidat lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot »

« Il appartient au pouvoir adjudicateur d’examiner et d’apprécier les faits, afin de déterminer si le rapport existant entre deux entités a exercé une influence concrète sur le contenu respectif des offres déposées dans le cadre d’une même procédure d’adjudication publique, la constatation d’une telle influence, sous quelque forme que ce soit, étant suffisante pour que lesdites entreprises puissent être exclues de la procédure ».

Espèce : sociétés disposent en partie des mêmes moyens humains, des mêmes matériels, moyens logistiques identiques, même service de transport et travaillent avec les mêmes fournisseurs, différence la requérante est plus onéreuse de 3%.

TA Rouen, 13 sept. 2024, n° 2403392 et n° 2403394

A rapprocher de :

CJUE, n° C-416/21, Arrêt de la Cour, Landkreis Aichach-Friedberg contre J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen GmbH, 15 septembre 2022

CJUE, n° C-769/21, Arrêt de la Cour, AAS « BTA Baltic Insurance Company » contre Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija, 8 décembre 2022