L’Autorité de la concurrence est compétente pour poursuivre et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par une personne privée en charge d’une mission de service public, dès lors qu’elle intervient soit en dehors de cette mission, soit sans mettre en œuvre une prérogative de puissance publique.

« 10. Il en résulte que si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique et qui peuvent constituer des actes de production, de distribution ou de services au sens de l’article L. 410-1 du code de commerce, entrant dans son champ d’application, ne relèvent pas de la compétence de l’Autorité de la concurrence, il en est autrement lorsque ces organismes interviennent par leur décision hors de cette mission ou ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique.

11. Après avoir relevé que les pratiques reprochées à l’ordre des architectes d’avoir, d’une part, diffusé et imposé une méthode de calcul d’honoraires à l’ensemble des architectes de plusieurs régions via ses CROA, d’autre part, diffusé, au plan national, un modèle de saisine de la chambre de discipline en cas d’allégation de concurrence déloyale fondée sur le niveau, jugé trop faible, des honoraires pratiqués par un architecte, interviennent dans un secteur, celui des prestations d’architecte, régi par le principe de liberté des prix et dans un cadre, celui des marchés publics, soumis aux règles de la libre concurrence, l’arrêt retient que la procédure a eu pour objet de déterminer si et dans quelle mesure l’ordre des architectes avait concouru à la diffusion de tarifs et de méthodes de calcul des prix et mis en place un système de contrôle des prix généralisé, par des mesures de contrainte et menaces de procédures disciplinaires ayant pour finalité d’encadrer tant l’offre que la demande en matière de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’ouvrages publics dans le sens de consignes tarifaires.

12. De ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que les pratiques en cause ne relevaient pas de la mission de service public confiée à l’ordre des architectes ni des prérogatives de puissance publique qui lui étaient conférées pour cette mission, la cour d’appel, abstraction faite du motif erroné, critiqué par la première branche du moyen, a exactement déduit que l’Autorité de la concurrence était compétente pour les poursuivre et les sanctionner.»

Cass. com., 1er févr. 2023, n° 20-21.844, Publié au bulletin