L’ autorité compétente peut sanctionner les entreprises taxi en cas de méconnaissance des règles fixées dans le code des transports. Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, décrit les différentes hypothèses pouvant aboutir à une « sanction » de l’exploitant de taxi et, en particulier dans cet épisode, la notion d’exploitation effective et continue de l’ADS.