Exécution ; marchés publics de travaux ; décompte général et définitif ; tacite ; conséquences ; maître d'ouvrage Archives

Exécution ; marchés publics de travaux ; décompte général et définitif ; tacite ; conséquences ; maître d’ouvrage

Procédure d’établissement du DGD tacite

par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d’État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché. Cet arrêt est l’occasion de...

Jessica Serrano

Procédure d’établissement du DGD tacite

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