Les relations entre le public et l’administration sont régies par des règles particulières qui sont précisées dans plusieurs codes.
L’administration édicte des actes administratifs unilatéraux à destination des administrés (particuliers et professionnels) et contracte avec des personnes physiques ou morales de droit public ou privé.
Code
des relations entre le public et l’administration
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Code
des
transports
Code
de
l’éducation
code de la
santé publique
Code de l’environnement
Code
général des
collectivités
Territoriales
Code
constitutionnel
Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous souhaitez connaître vos droits vis-à-vis de l’administration ainsi que les procédures à respecter pour obtenir ou contester un acte administratif ?
Vous souhaitez contester une décision édictée par l’administration ?
Vous souhaitez obtenir la communication de documents administratifs détenus par l’administration. Vous souhaitez saisir la CADA ?
IDENTIFIER
Identifier vos droits et la procédure applicable
Obtenir
Obtenir une décision de l’administration ou la communication de documents administratifs
Contester
Contester une décision prise par l’administration à votre encontre : recours administratif obligatoire ou amiable, et le cas échéant, devant le tribunal
Saisir
Saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), et le cas échéant le tribunal administratif