Le recours au ministère d’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il est recommandé d’être conseillé par un professionnel du droit afin d’assurer la recevabilité de vos demandes devant les tribunaux.

Il existe plusieurs recours devant les juridiction administratif qui permettent d’obtenir rapidement une décision de justice pour préserver vos droits.

Il s’agit, selon les cas, d’un référé précontractuel, référé contractuel, référé provision, référé-liberté, référé-suspension, référé mesures utiles et référé secret des affaires.

Référé

Précontractuel

#Contractuel

Provision

Liberté

Mesures utiles

Suspension

Secret des affaires