Le droit de la commande publique, fixé par le code de la commande publique, encadre la passation et l’exécution des contrats publics et privés des pouvoirs adjudicateurs.
En qualité de candidat évincé d’une consultation, il existe plusieurs recours.
RECOURS DU CANDIDAT EVINCE :
Référé précontractuel
Référé contractuel
Recours « Tarn-et-Garonne »
Contestation de la validité du contrat et demande indemnitaire
Référé-suspension
En cours d’exécution du contrat, des différends peuvent opposer le titulaire du marché au pouvoir adjudicateur. Plusieurs actions contentieuses sont possibles.
RECOURS :
Référé provision
Recours indemnitaire
Recours en reprise des relations contractuelles
Référé-suspension
Recours contre le décompte général ou le décompte général de résiliation
Vous êtes acheteurs et vous lancez des consultations pour choisir vos partenaires ?
Vous êtes une entreprise ou une personne physique et vous répondez à des consultations relevant du droit de la commande publique ?
Vous êtes parties à un contrat soumis aux règles de la commande publique ?
IDENTIFIER
Identifier le montage contractuel en adéquation avec vos besoins, si vous êtes pouvoir adjudicateur
Obtenir
Obtenir la communication de documents administratifs, notamment les pièces de la procédure de passation
Contester
Contester votre éviction irrégulière d’une consultation (référé-précontractuel – référé contractuel et recours « Tarn-et Garonne »)
ANALYSER
Analyser ou rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE)
SECURISER
Sécuriser juridiquement votre candidature à une consultation (dossier candidature et dossier offre)
MAITRISER
Maîtriser vos droits et préserver vos intérêts lors de l’exécution des contrats
Maîtriser les clauses importantes de votre contrat (CCAP -CCAG)
ENGAGER
Engager une procédure contentieuse à l’encontre d’une décision de résiliation, d’un décompte général ou d’un décompte général de résiliation dans le respect des procédures fixées par le CCAG applicable