Procédure dérogatoire Archives | Jessica Serrano

Procédure dérogatoire

Recours irrégulier à la PCN pour des prestations connues et normalisées

par Jessica Serrano | Fév 5, 2021 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. Dès lors qu’il s’agit de prestations « connues et...

Jessica Serrano

Recours irrégulier à la PCN pour des prestations connues et normalisées

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