Passation ; mentions ; AAPC ; avis d'appel public à la concurrence Archives

Passation ; mentions ; AAPC ; avis d’appel public à la concurrence

Gare aux carences de l’avis d’appel public à la concurrence

par Jessica Serrano | Oct 19, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Certaines omissions ou inexactitudes affectant les mentions de l’avis d’appel public à la concurrence (ci-après « AAPC ») sont constitutives d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. Il est donc important pour...

Jessica Serrano

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