Exécution ; travaux supplémentaires ; marchés publics de travaux ; refus du maître d'ouvrage ; indemnisation ; mode d'emploi Archives

Exécution ; travaux supplémentaires ; marchés publics de travaux ; refus du maître d’ouvrage ; indemnisation ; mode d’emploi

L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. Ce sera l’apport d’un récent arrêt du Conseil d’État (CE, 27 mars 2020, no 426955)....

Jessica Serrano

L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage

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