Exécution ; contentieux ; intérêt pour agir ; mandataire d'un groupement d'opérateurs économiques ; procédure administrative contentieuse Archives

Exécution ; contentieux ; intérêt pour agir ; mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques ; procédure administrative contentieuse

La qualité de co-traitant mandataire confère-t-elle un intérêt pour agir en justice au nom et pour le compte des autres membres du groupement d’entreprises ?

par Jessica Serrano | Oct 24, 2020 | DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La réponse à cette question est très simple : « Ça dépend ! ». Le Conseil d’État rappelle dans sa récente décision du 27 février 2019, Société Sogea e. a., les règles applicables à la représentation en justice des membres d’un...

Jessica Serrano

La qualité de co-traitant mandataire confère-t-elle un intérêt pour agir en justice au nom et pour le compte des autres membres du groupement d’entreprises ?

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