Procédure administrative contentieuse

Les litiges entre l’administration et les administrés (personnes physiques ou morales) sont portés devant les juridictions de l’ordre administratif. Les contentieux publics sont régis par le code de justice administrative et les jurisprudences du conseil d’état.

Le recours au ministère d’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il est recommandé d’être conseillé par un professionnel du droit afin d’assurer la recevabilité de vos demandes devant le juge administratif.

Il existe plusieurs recours devant le juge administratif qui permettent d’obtenir rapidement une décision de justice pour préserver vos droits.

Il s’agit, selon les cas, d’un référé précontractuel, référé contractuel, référé provision, référé-liberté, référé-suspension, référé mesures utiles et référé secret des affaires.

Référé

Précontractuel

Contractuel

Provision

Liberté

Mesures utiles

Suspension

Secret des affaires

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