Droit public général

Les relations entre le public et l’administration sont régies par des règles particulières qui sont précisées dans plusieurs codes.

L’administration édicte des actes administratifs unilatéraux à destination des administrés (particuliers et professionnels) et contracte avec des personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

Code
des relations entre le public et l’administration

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Code
des
transports

Code
de
l’éducation

code de la
santé publique

Code de l’environnement

Code
général des
collectivités
Territoriales

Code
constitutionnel

Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous souhaitez connaître vos droits vis-à-vis de l’administration ainsi que les procédures à respecter pour obtenir ou contester un acte administratif ?


Vous souhaitez contester une décision édictée par l’administration ?


Vous souhaitez obtenir la communication de documents administratifs détenus par l’administration. Vous souhaitez saisir la CADA ?

IDENTIFIER

Identifier vos droits et la procédure applicable

Obtenir

Obtenir une décision de l’administration ou la communication de documents administratifs

Contester

Contester une décision prise par l’administration à votre encontre : recours administratif obligatoire ou amiable, et le cas échéant, devant le tribunal

Saisir

Saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), et le cas échéant le tribunal administratif

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