Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique régit les relations de travail entre l’employeur public et son agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel. 

Il existe désormais un code de la fonction publique qui réunit l’ensemble des textes généraux applicables aux agents publics.

ETAT

TERRITORIALE

HOSPITALIERE

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de droit public travaillant pour l’Etat, une collectivité territoriale, une entité publique ou dans le secteur hospitalier ?

INFORMER

Informer de vos droits et de la réglementation applicable selon votre statut (fonctionnaire – contractuel à durée déterminée ou indéterminée)

Assister

Assister pour obtenir une décision favorable ou pour éviter une décision défavorable

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Contester une mesure prise par votre employeur (sanction, refus de reconnaissance de maladie professionnelle etc.) ou l’absence de mesures prises par votre employeur (harcèlement moral, etc.)

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