Droit de la commande publique

Le droit de la commande publique, fixé par le code de la commande publique, encadre la passation et l’exécution des contrats publics et privés des pouvoirs adjudicateurs.

En qualité de candidat évincé d’une consultation, il existe plusieurs recours.

RECOURS DU CANDIDAT EVINCE :

Référé précontractuel

Référé contractuel

Recours « Tarn-et-Garonne » 

Contestation de la validité du contrat et demande indemnitaire 

Référé-suspension

 En cours d’exécution du contrat, des différends peuvent opposer le titulaire du marché au pouvoir adjudicateur. Plusieurs actions contentieuses sont possibles.

RECOURS  :

Référé provision

Recours indemnitaire

Recours en reprise des relations contractuelles

Référé-suspension

Recours contre le décompte général ou le décompte général de résiliation

         Vous êtes acheteurs et vous lancez des consultations pour choisir vos partenaires ?


Vous êtes une entreprise ou une personne physique et vous répondez à des consultations relevant du droit de la commande publique ?


Vous êtes parties à un contrat soumis aux règles de la commande publique ?

IDENTIFIER

Identifier le montage contractuel en adéquation avec vos besoins, si vous êtes pouvoir adjudicateur

Obtenir

Obtenir la communication de documents administratifs, notamment les pièces de la procédure de passation 

Contester

Contester votre éviction irrégulière d’une consultation (référé-précontractuel – référé contractuel et recours « Tarn-et Garonne ») 

ANALYSER 

Analyser ou rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) 

SECURISER 

Sécuriser juridiquement votre candidature à une consultation (dossier candidature et dossier offre) 

MAITRISER

Maîtriser vos droits et  préserver vos intérêts lors de l’exécution des contrats 

Maîtriser les clauses importantes de votre contrat (CCAP -CCAG) 

ENGAGER

Engager une procédure contentieuse à l’encontre d’une décision de résiliation, d’un décompte général ou d’un décompte général de résiliation dans le respect des procédures fixées par le CCAG applicable

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