Jurisprudences Archives | Jessica Serrano

Autorisations de stationnement de A à Z – Quel mode d’emploi pour délivrer les licences ?

par Jessica Serrano | Fév 2, 2023 | DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE, Jurisprudences

Avant de réglementer ou de délivrer les autorisations de stationnement (ADS), l’administration – maire ou préfet – s’appuie sur un certain nombre de critères tels que les besoins de la population, les conditions générales de la circulation sans oublier l’aspect...

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